Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise
et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux
opérations de déménagement objet du présent contrat.

CHAPITRE I : INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU
DÉMÉNAGEMENT

Article 1 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU
DÉMÉNAGEMENT
A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance
permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (
conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et
toutes autres particularités).
Le client est préalablement informé du barème de prix des principaux suppléments qu’il serait
éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci et
qui aurait pour conséquence de rendre nécessaire, pour la réalisation de l’opération, la mobilisation de
moyens matériels (monte-meubles, véhicule) et/ou humains (main d’œuvre) supplémentaires.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation
spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au
client.

ARTICLE 2 – RÉSILIATION DU CONTRAT
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée
d’arrhes. Sauf cas de force majeure :
– en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,
– en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.

ARTICLE 3 _ CONTRAT SOUSCRIT HORS ETABLISSEMENT OU A DISTANCE
En cas de de souscription d’un contrat hors établissement ou à distance, le client, en application de
l’article L 221-28 12° du code de la consommation, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du
contrat hors établissement.

ARTICLE 4 – GARANTIE DOMMAGE
L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une garantie dommage destinée à garantir
le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité.
Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non.

ARTICLE 5 – DÉLAIS D’EXÉCUTION INDETERMINES
Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut
adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas
entrepris le transport dans un délai de trois mois.
A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de quinze jours pour exécuter
l’opération convenue.
A défaut d’exécution, dans ce délai et sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme
résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.

CHAPITRE II : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE RÈGLEMENT
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si :
– les modalités de réalisation de l’opération exigent l’application d’un supplément tarifaire causé par
l’absence ou l’inexactitude des informations visées à l’article 1. Dans ce cas, la cause du supplément
et son montant sont consignés sur l’exemplaire chargement ou livraison-déclaration de fin de travailde la lettre de voiture. En cas de refus de règlement du supplément et en fonction du moment où il est
exigible, le client s’expose à la résiliation à ses torts du contrat ou à un placement d’office du mobilier
en garde-meubles dans les termes de l’article 18,
– des charges conjoncturelles imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise (hausse du
prix du carburant, des matières premières, pénurie, crise sanitaire,…) surviennent avant le début de
l’opération. Dans cette hypothèse, le client est informé dans les meilleurs délais de la hausse du prix,
qu’il peut refuser. Si tel est le cas, le contrat est annulé et les sommes versées d’avance sont
restituées.
Hors ces cas, le client et l’entreprise peuvent décider d’un commun accord de modifier les dispositions
prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en
résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat
initial. Un devis modificatif est alors établi.

ARTICLE 7 – VALIDITÉ DES PRIX
Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des
prix à compter de la date d’établissement du devis.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :
– le montant des arrhes versé à la commande,
– le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement,
– le solde à la fin du contrat de déménagement.

CHAPITRE III : RÉALISATION DES PRESTATIONS

ARTICLE 9 – PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément
définies dans le devis.
L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des
matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux
ou valeurs.
Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le
début de la réalisation.

ARTICLE 10 – RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou
partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ».
Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de
l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de
réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.

ARTICLE 11 – PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier, avant
le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le
mobilier.
Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute
détérioration antérieure au déménagement.

CHAPITRE IV : RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ POUR RETARD
L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou
en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.
Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré
et supporté par le client.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ POUR PERTE OU AVARIES
L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure,
vice propre de la chose ou faute du client.
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par
ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou
indemnité compensatrice.
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières
négociées entre l’entreprise et le client.
Ces conditions particulières fixent _ sous peine de nullité de plein droit du contrat _ le montant de
l’indemnisation maximale pour la totalité du mobilier et pour chaque catégorie d’objet, objet ou élément
de mobilier.
A cet effet, le client souscrit une déclaration de valeur qui mentionne l’indemnisation maximale pour la
totalité du mobilier et dans laquelle il dresse une liste valorisée fixant l’indemnisation maximale par
catégorie d’objets, objet ou élément de mobilier.
ARTICLE 15 – PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de
déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.

CHAPITRE V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

ARTICLE 16 – LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE
A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison
terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.
En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à
émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des
réserves écrites, précises et détaillées.
L’entreprise est présumée responsable d’une perte ou avarie ayant fait l’objet de réserves écrites,
précises et détaillées à la livraison. Elle doit, pour s’exonérer de sa responsabilité, démontrer qu’elle
est étrangère à cette perte ou avarie.
En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants
de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa
protestation motivée à l’entreprise par lettre recommandée dans les 10 jours calendaires révolus à
compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L 224-63 du code de la
consommation. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.
En l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison, celle-ci est présumée conforme.
La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée que si le client démontre l’existence d’une perte
ou avarie et son imputabilité à l’opération de transport.

ARTICLE 17 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE MEUBLES À LA DEMANDE DU
CLIENT
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de
déménagement.
Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui
assume la garde du mobilier

ARTICLE 18 – DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D’EMPÊCHEMENT À LA
LIVRAISON
En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle
n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence
de l’entreprise et aux frais du client.
Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin
au contrat de déménagement.

ARTICLE 19 – REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS – MEDIATION DES
LITIGES DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre l’entreprise et le client consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une
solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la
consommation dont relève l’entreprise à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME
CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’entreprise.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com,
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris.

ARTICLE 19-1 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige, le client peut saisir, soit l’une des juridictions compétentes en vertu du code de
procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de
la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD). Une information écrite lui est remise à ce sujet.
Le déménagement s’effectuera aux présentes conditions générales et aux conditions particulières
figurant au recto ; après en avoir pris connaissance, le client déclare les accepter.